Divorce accepté : comment se déroule la procédure ?
Détaillé par l’article 233 du Code civil, le divorce accepté est une procédure pour laquelle les époux sont d’accord sur le principe de se séparer. Par contre, il existe certains points de discorde qu’ils souhaitent encore élucider. Ainsi, leur dossier rejoint le rang des divorces contentieux.
L’accord de principe lors de la conciliation en divorce accepté
Avec un divorce accepté, les époux sont décidés de se séparer. Les deux parties se mettent d’accord sur le fait que leur décision sera irrévocable. Conformément à l’article 252-3, aliéna 2 du Code civil, les effets d’un divorce sont irréversibles. Normalement, leurs acceptations respectives seront entendues par le juge au moment de la conciliation. Le tribunal prend acte des déclarations respectives lors d’une séance à huis clos.
Un avocat obligatoire pour l’une des parties seulement
L’aide d’un avocat est inévitable en divorce accepté. Le demandeur doit disposer d’un conseil juridique. Cette règle s’applique pour les autres divorces contentieux. La partie qui se défend peut se passer des services d’un avocat. Cela reste le cas sauf après une assignation. Il se peut aussi que le couple décide de faire appel à un cabinet spécialiste des droits conjugaux pour les assister au moment de la conciliation. Le but ne sera pas de battre l’adversaire, mais de laisser à la justice le droit de statuer sur les points de discorde.
Après l’acceptation, le juge peut statuer en conséquence
Après la conciliation, le juge demande aux parties leurs avis sur les effets du divorce. Les époux vont alors formuler leurs demandes respectives. C’est la partie la plus délicate de cette procédure puisque chacun aura tendance à tourner la séparation à son avantage. La décision finale reviendra au juge. Selon les articles 265-1 et 268 du Code civil, les parties ont pour obligation de préciser les points pour lesquels elles ont déjà trouvé un accord. Ce qui facilite la tâche au tribunal puisque le juge aura juste à les homologuer.