{"id":112,"date":"2020-12-22T15:48:55","date_gmt":"2020-12-22T14:48:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.defenseuredesenfants.fr\/?p=112"},"modified":"2020-12-22T15:48:55","modified_gmt":"2020-12-22T14:48:55","slug":"divorce-accepte-comment-se-deroule-la-procedure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.defenseuredesenfants.fr\/divorce-accepte-comment-se-deroule-la-procedure\/","title":{"rendered":"Divorce accept\u00e9 : comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ?"},"content":{"rendered":"

D\u00e9taill\u00e9 par l’article 233 du Code civil, le divorce accept\u00e9 est une proc\u00e9dure pour laquelle les \u00e9poux sont d’accord sur le principe de se s\u00e9parer. Par contre, il existe certains points de discorde qu’ils souhaitent encore \u00e9lucider. Ainsi, leur dossier rejoint le rang des divorces contentieux.<\/p>\n

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L’accord de principe lors de la conciliation en divorce accept\u00e9<\/h2>\n

Avec un divorce accept\u00e9, les \u00e9poux sont d\u00e9cid\u00e9s de se s\u00e9parer. Les deux parties se mettent d’accord sur le fait que leur d\u00e9cision sera irr\u00e9vocable. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 252-3, ali\u00e9na 2 du Code civil, les effets d’un divorce sont irr\u00e9versibles. Normalement, leurs acceptations respectives seront entendues par le juge au moment de la conciliation. Le tribunal prend acte des d\u00e9clarations respectives lors d’une s\u00e9ance \u00e0 huis clos.<\/p>\n

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Un avocat obligatoire pour l’une des parties seulement<\/h2>\n

L’aide d’un avocat est in\u00e9vitable en divorce accept\u00e9. Le demandeur doit disposer d’un conseil juridique. Cette r\u00e8gle s’applique pour les autres divorces contentieux. La partie qui se d\u00e9fend peut se passer des services d’un avocat. Cela reste le cas sauf apr\u00e8s une assignation. Il se peut aussi que le couple d\u00e9cide de faire appel \u00e0 un cabinet sp\u00e9cialiste des droits conjugaux pour les assister au moment de la conciliation. Le but ne sera pas de battre l’adversaire, mais de laisser \u00e0 la justice le droit de statuer sur les points de discorde.<\/p>\n

Apr\u00e8s l’acceptation, le juge peut statuer en cons\u00e9quence<\/h2>\n

Apr\u00e8s la conciliation, le juge demande aux parties leurs avis sur les effets du divorce. Les \u00e9poux vont alors formuler leurs demandes respectives. C’est la partie la plus d\u00e9licate de cette proc\u00e9dure puisque chacun aura tendance \u00e0 tourner la s\u00e9paration \u00e0 son avantage. La d\u00e9cision finale reviendra au juge. Selon les articles 265-1 et 268 du Code civil, les parties ont pour obligation de pr\u00e9ciser les points pour lesquels elles ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 un accord. Ce qui facilite la t\u00e2che au tribunal puisque le juge aura juste \u00e0 les homologuer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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